SENZA CENSURA N.20
july 2006
LA FACHE CACHEE DE L'AFFAIRE ERDAL
S'exprimer, s'organiser, contester : ce n'est pas du terrorisme !
La fuite de Ferhiye Erdal [1] a cristallisé l'attention des médias et éclipsé
les enjeux [2] du verdict du procès de Bruges.
Portant, ces enjeux sont importants. Le 28 février 2006, le tribunal
correctionnel du Bruges a condamné sept personnes à des peines de 4 à 6 ans de
prison. Parmi les condamnés, Musa Asoglu et Bahar Kimyongür ont été
respectivement condamnés comme chef et membre d'une organisation terroriste. Les
sept ont été condamnés pour association de malfaiteurs. La présence d'armes et
de faux papiers dans un appartement de Knokke a donné lieu à des condamnations
pour toutes les personnes qui y ont été présentes (tous sauf Bahar Kimyongür).
En outre, Musa Asoglu a déclaré devant la justice que les armes et les papiers
découverts étaient destinés à protéger Ferhiye Erdal contre les mercenaires que
l'Etat turc et des industriels turcs avaient annoncé avoir lancés à travers l'Europe
avec pour mission de la " liquider ".
Il n'y a aucun élément du dossier répressif démontrant que les personnes
finalement condamnées aient commis des actes de violence en Belgique ou en
Europe et qu'ils aient perpétrés ou préparé des actions de ce type en Turquie ou
même qu'ils aient eu l'intention de le faire.
La Belgique est confrontée à un problème d'ordre diplomatique avec la Turquie.
L'Etat turc a plusieurs fois demandé l'extradition de Erdal. La Belgique s'est
prononcée contre cette extradition qui risquait de la soumettre à une justice
jugée politique, au risque de la torture et, de la peine de mort. Par ailleurs,
la justice belge, forte du principe de territorialité, s'est déclarée
incompétente à juger Erdal pour des faits présumés commis sur le sol turc.
Aujourd'hui qu'elle a " échappé à la vigilance " de la Justice et de l'Intérieur,
l'Etat Turc manifeste son mécontentement et l'ambiance diplomatique se tend
entre les deux Etats.
L'agitation politique et médiatique afférente recouvre fâcheusement d'un voile
opaque les questions cruciales pour notre démocratie, qui portent sur la loi
contre les organisations terroristes, l'utilisation qui en est faite et le
précédent judiciaire né du verdict du procès de Bruges. En effet, cette affaire
pose une série d'interrogations au sujet des libertés démocratiques et de leur
garantie par le droit pénal belge.
Le principe de territorialité
Le DHKC est un mouvement politique de gauche qui opère en Turquie pour dénoncer
et agir contre ce qu'il énonce comme une dictature fasciste. A ce titre, il est
inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union Européenne, liste
qui a vu le jour suite aux attentats du 11 septembre. Ce mouvement n'a commis
aucun acte jugé criminel ou terroriste en dehors des frontières de la Turquie.
Et, en particulier, aucun de ses membres et sympathisants n'est soupçonné de s'être
rendu coupable de tels actes sur le territoire belge.
Le droit pénal belge prévoit le principe dit de territorialité, qui garde la
justice belge de devoir juger des personnes ayant commis des actes criminels ou
délictueux en dehors du territoire à moins qu'il ne s'agisse de crime contre l'humanité,
de crime de guerre ou de génocide. Ainsi le procès de Bruges pose la Belgique en
arbitre des conflits qui ont lieu en dehors de son territoire au risque d'entraîner
sa justice dans une inflation destructrice et sa diplomatie dans une situation
absolument ingérable.
Le principe de responsabilité individuelle
Le droit pénal belge fonde la prévention et la condamnation sur le principe de
responsabilité individuelle. Ce qui signifie que pour condamner une personne, il
faut établir qu'elle s'est elle-même rendue coupable de crime ou de délit. Par
l'association de malfaiteurs, le droit pénal prévoit cependant que des personnes
ayant contribués activement à une association ayant pour but de commettre un
crime ou un délit, peuvent être condamnées à ce titre. La nouvelle loi sur les
organisations terroristes rompt avec le principe de responsabilité individuelle
et permet de condamner une personne au titre de son appartenance à une telle
organisation. Ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire de commettre un crime
ou un délit, ni même de participer à une association en vue de commettre un tel
acte, mais qu'il suffit d'être membre d'une organisation pour être condamné au
titre de terrorisme.
Le principe de liberté d'expression et d'association
Le cas de Bahar Kimyongür est particulièrement significatif. Les préventions qui
pesaient sur lui ont été établies sur le simple fait qu'il a traduit, diffusé et
commenté un communiqué du DHKC. Comment comprendre que Bahar Kimyongür ait été
condamné à 4 années d'emprisonnement pour ce fait d'information ?
Par l'utilisation de cette loi qui condamne l'appartenance à une organisation
menant certaines actions dont le but est de " contraindre indûment des pouvoirs
publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir
un acte ", les libertés d'expression et d'association sont susceptibles d'être
mises à mal. Ainsi par exemple, si cette loi avait été de vigueur à l'époque de
l'apartheid en Afrique du Sud, toute personne associée à l'ANC (organisation de
Nelson Mandela) en Belgique aurait pu se voir inculpée et condamnée à de lourdes
peines comme membre d'une organisation terroriste. La définition des infractions
laisse une telle marge de manœuvre et d'appréciation à la discrétion des
autorités judiciaires qu'il n'est pas impensable que des personnes qui
participent à des actions de contestation ou qui sont membres d'une organisation,
telle un syndicat ou un collectif citoyen, se voient bientôt inculpées et
condamnées, au titre de cette loi, comme membres d'une organisation terroriste.
Nous appelons la société civile et les responsables politiques à un débat à
propos de la lutte contre le terrorisme et des principes démocratiques qui
fondent notre droit.
Nous appelons les citoyens à la constitution d'un Groupe de vigilance sur l'utilisation
de la loi sur les organisations terroristes.
10.03.06 Bruxelles
Notes
[1] Condamnée pour association de
malfaiteurs, détention d'arme et de faux papiers, et non pour appartenance à une
organisation terroriste.
[2] Pour toute information complémentaire consultez le site du Clea : http://perso.wanadoo.fr/clea.be/